Conditions Générales
de Location

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location régissent l’ensemble des contrats de location de véhicules conclus entre la société Creana Group SRL, numéro d’entreprise BE 1031.711.596, exploitant la marque Presta Drive (ci-après « le Loueur »), et toute personne physique ou morale souhaitant louer un véhicule (ci-après « le Locataire »).

Toute réservation ou prise en charge d’un véhicule implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Ces conditions prévalent sur tout autre document émanant du Locataire.

Article 2 — Conditions d’accès à la location

L'âge minimum requis est de 21 ans pour les véhicules standard et de 23 ans pour les véhicules sportifs et premium. Le Locataire doit être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 12 mois pour les véhicules standard, et depuis au moins 3 ans pour les véhicules sportifs et premium. Il doit également présenter une pièce d'identité officielle en cours de validité.

Tout conducteur dont le permis a été obtenu depuis moins de 3 ans est considéré comme « jeune conducteur ». Un supplément tarifaire est appliqué automatiquement: 50€ le premier jour, puis 35€ par jour supplémentaire.

Lors de la prise en charge, le Locataire doit présenter: son permis de conduire, une pièce d’identité, la confirmation de réservation Presta Drive et le moyen de paiement utilisé pour la caution.

Article 3 — Réservation et confirmation

La réservation s’effectue exclusivement via le formulaire de demande en ligne. La soumission du formulaire constitue une demande et non une réservation ferme. La réservation n’est définitivement confirmée qu’après validation par un agent Presta Drive et versement de l’acompte.

Un acompte de 30 % du montant total est exigé pour confirmer la réservation. Cet acompte est déduit du montant final dû lors de la prise en charge.

En cas d’annulation par le Locataire:

• Plus de 7 jours avant la prise en charge: remboursement intégral de l’acompte.
• Entre 3 et 7 jours avant: retenue de 50 % de l’acompte.
• Moins de 72 heures avant: acompte non remboursable.
• Non-présentation: acompte intégralement conservé par le Loueur.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation, exprimés en euros TTC. Pour les véhicules sportifs et premium, deux périodes tarifaires sont distinguées: la période semaine (lundi au jeudi) et la période week-end (vendredi au dimanche).

Le solde de la location est réglé lors de la prise en charge du véhicule. Le paiement en espèces est limité à 3 000€ conformément à la législation belge.

Article 5 — Caution

Une caution est exigée lors de la prise en charge:

• Véhicules Standard: 750€
• Véhicules Sportifs & Premium: 3 500€

La caution est restituée intégralement dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la restitution du véhicule, sous réserve de l’absence de dommages, d’infractions constatées, de kilométrage dépassé non réglé ou de tout autre manquement contractuel.

Le Loueur se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution en cas de dommages au véhicule, de dépassement kilométrique non réglé, de restitution avec un niveau de carburant insuffisant, de frais de nettoyage exceptionnel ou d’amendes en cours de traitement.

Article 6 — Utilisation du véhicule

Le véhicule est mis à disposition pour un usage personnel et non commercial. Seul le Locataire figurant sur le contrat est autorisé à conduire. Tout conducteur supplémentaire doit être déclaré préalablement.

Il est formellement interdit de: conduire sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants; participer à des compétitions ou épreuves sportives; sous-louer le véhicule; circuler hors des pays autorisés sans accord préalable; transporter des matières dangereuses ou illicites; effectuer des modifications non autorisées sur le véhicule.

Par défaut, la location est valable en Belgique uniquement. L'extension aux pays limitrophes (France, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne) est disponible moyennant un supplément de 25€.

Article 7 — Kilométrage

Le kilométrage inclus est de 200 km par jour pour les sportives (600 km pour un week-end complet) et de 250 km par jour pour les standards. Tout dépassement est facturé par tranches de 100 km supplémentaires au tarif en vigueur (75€/tranche pour les sportives, 50€/tranche pour les standards). Ces tranches peuvent être achetées à l’avance, sans limite de quantité.

Article 8 — Carburant

Le véhicule est remis avec le réservoir plein. Le Locataire s’engage à le restituer avec le même niveau. En cas de restitution avec un niveau inférieur, le coût du carburant manquant sera prélevé sur la caution, majoré de frais de service de 20€.

Article 9 — Packages d’assurance et responsabilité

Les packages d’assurance proposés constituent des limitations contractuelles de responsabilité et non des contrats d’assurance au sens légal. Ils définissent le plafond de responsabilité financière du Locataire en cas de dommages. La caution reste exigible quel que soit le package souscrit.

Quel que soit le package choisi, la responsabilité totale du Locataire est engagée en cas de: dommages intentionnels, conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, infractions graves au Code de la route, utilisation non autorisée du véhicule ou non-respect des présentes conditions.

Article 10 — Sinistres et accidents

En cas d’accident, le Locataire est tenu de: contacter immédiatement Presta Drive; remplir un constat amiable en cas de collision; ne pas quitter les lieux sans avoir effectué les démarches légales requises; transmettre à Presta Drive tous les documents relatifs au sinistre dans les 24 heures.

En cas de vol, une plainte auprès des autorités compétentes doit être déposée dans les 24 heures et une copie transmise à Presta Drive. Le Locataire reste responsable des dommages résultant d’une négligence dans la garde du véhicule.

Article 11 — Restitution du véhicule

Le véhicule doit être restitué à la date et à l’heure convenues, au lieu de prise en charge, dans l’état dans lequel il a été remis. Un état des lieux contradictoire est effectué lors de la restitution.

Tout retard de restitution non autorisé sera facturé au tarif journalier en vigueur, majoré de 50 %. Au-delà de 4 heures de retard, une journée supplémentaire est facturée intégralement.

Article 12 — Infractions et amendes

Le Locataire est seul responsable des infractions au code de la route commises pendant la période de location. Toute contravention reçue par Presta Drive du fait du Locataire lui sera répercutée, majorée de frais administratifs de traitement de 25€ par dossier. Presta Drive est légalement tenue de communiquer l’identité du conducteur aux autorités compétentes en cas d’infraction relevée par radar ou caméra.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des contrats de location et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en contactant Presta Drive à: info@presta-drive.com.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Creana Group SRL seront seuls compétents.

Éditeur: Creana Group SRL — BE 1031.711.596 — info@presta-drive.com