Conditions Générales
de Location

Article 1 — Définitions

• Contrat : L’accord de volonté formalisé par la signature du contrat de location, incluant les présentes CGL et ses annexes, qui lie le Loueur et le Locataire.
• Véhicule : Le véhicule automobile, objet du contrat de louage, tel qu’identifié au contrat.
• Franchise : Le montant maximum de la participation financière du Locataire en cas de sinistre couvert par l’assurance. Ce montant reste à sa charge et n’est pas remboursable.
• Caution : Somme d’argent versée au Loueur à titre de garantie pour la bonne exécution des obligations du Locataire (paiement, restitution du véhicule en bon état, etc.). Elle est distincte de la franchise et est restituable, sous déduction des sommes dues.

Article 2 — Conditions d’Éligibilité du Locataire

Pour être éligible à la location, le Locataire et tout conducteur autorisé doivent être âgés d’au moins 21 ans et être titulaires d’un permis de conduire de catégorie B, valide et reconnu en Belgique, depuis au moins 3 ans. Ces conditions sont essentielles et déterminantes du consentement du Loueur.

Article 3 — Réservation et Annulation

3.1 Réservation

La réservation est ferme et définitive après le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la location. Cet acompte, constituant des arrhes, est non remboursable en cas d’annulation par le Locataire.

3.2 Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les pénalités suivantes s’appliquent :

• Plus de 48h avant la location : L’acompte est conservé par le Loueur à titre d’indemnité.
• Entre 24h et 48h avant : 50 % du montant total de la location est dû.
• Moins de 24h avant ou en cas de non-présentation : 100 % du montant total est dû.

3.3 Modification

Toute modification de réservation, sous réserve d’acceptation par le Loueur, est facturée 30 EUR.

Article 4 — Tarification et Frais Additionnels

4.1 Tarif

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la signature, exprimé en Euros HTVA.

4.2 Paiement

Le solde du montant de la location est payable au plus tard à la prise en charge du véhicule. Les frais additionnels sont payables dans les 7 jours suivant l’émission de la facture.

4.3 Frais Additionnels

Le Locataire est redevable des frais suivants :

Article 5 — Retard de Paiement

Base légale : Livre XIX du Code de droit économique (recouvrement amiable des dettes de consommateurs)

Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, tout retard de paiement par un consommateur donne lieu à la procédure suivante :

5.1 Premier rappel gratuit

Un premier rappel de paiement sera envoyé sans frais.

5.2 Délai de paiement

Le Locataire dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel pour régler sa dette sans frais supplémentaires.

5.3 Clause pénale

Passé ce délai, des intérêts de retard au taux légal majoré de 8 points et une indemnité forfaitaire seront appliqués, dans les limites plafonnées par la loi :

• 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR.
• 30 EUR + 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 EUR et 500 EUR.
• 65 EUR + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR.

Article 6 — Caution

6.1 Montant

La caution est fixée à :

6.2 Prélèvement

Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever sur la caution toutes sommes dues (franchise, frais, dommages, etc.).

6.3 Restitution

La caution est restituée dans un délai de 14 jours après la fin de la location, déduction faite des sommes dues.

Article 7 — État du Véhicule et Restitution

Base légale : Articles 1720 et 1732 du Code civil belge (obligations du bailleur et du preneur)

7.1 État des lieux

Conformément à l’Article 1720 du Code civil, le véhicule est délivré en bon état de fonctionnement et de propreté. Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour. Tout dommage non consigné au départ est présumé imputable au Locataire (Art. 1732 C. civ.).

7.2 Niveaux de Nettoyage

Le Véhicule doit être restitué dans un état de propreté acceptable. À défaut, les frais suivants s’appliquent :

Article 8 — Frais d’Immobilisation

En cas de dommage immobilisant le véhicule et imputable au Locataire, celui-ci sera redevable d’une indemnité d’immobilisation correspondant au tarif journalier de location pour chaque jour d’indisponibilité.

Article 9 — Assurance et Franchise

Base légale : Arrêté Royal du 14 décembre 1992 (contrat standard d’assurance automobile)

9.1 Assurance

Le Véhicule est couvert par une assurance en Responsabilité Civile Tiers, conformément à l’Arrêté Royal du 14 décembre 1992, et une assurance Omnium avec franchise.

9.2 Franchise

Le montant de la franchise est fixé comme suit, en cohérence avec les packs de protection de l’Article 12 :

9.3 Exclusions

Sont exclus de la garantie d’assurance les dommages résultant d’une faute lourde du Locataire, tels que :

• La conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.
• Un usage interdit du Véhicule (compétitions, transport onéreux, etc.).
• Les dommages aux pneus et jantes.
• Le vol par négligence grave (clés laissées dans le véhicule, etc.).

Article 10 — Sinistre et Vol

En cas de sinistre ou de vol, le Locataire doit impérativement et sans délai :

• Remplir un constat amiable d’accident de manière complète et lisible.
• Déposer plainte auprès des autorités de police dans les 24h en cas de vol ou de vandalisme.
• Informer le Loueur immédiatement.

Article 11 — Usage Interdit, Sanctions et Responsabilité Étendue

Base légale : Article 1728 du Code civil belge (obligation d’user de la chose en bon père de famille)

Conformément à l’Article 1728 du Code civil, le Locataire doit user du véhicule « en bon père de famille ». Il est formellement interdit de :

• Transporter des passagers à titre onéreux.
• Participer à des compétitions sportives ou courses.
• Remorquer un autre véhicule.
• Sous-louer le Véhicule à un tiers.
• Laisser conduire une personne non déclarée au contrat.

Le non-respect de ces interdictions constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts du Locataire et la conservation de la caution à titre de dommages et intérêts.

La responsabilité du Locataire est engagée y compris pour les dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit, de chocs sous caisse, de frottements, de dégâts non visibles immédiatement ou découverts après restitution, de dommages causés par un tiers non identifié, d’erreurs de carburant, d’une mauvaise utilisation mécanique ou de toute négligence simple. La responsabilité du locataire est engagée indépendamment de toute faute intentionnelle.

Article 12 — Packs de Protection et Options

12.1 Packs de protection

12.2 Options

Le Locataire peut souscrire aux options suivantes :

Article 13 — Sinistres Majeurs et Perte Totale (RSV)

En cas de sinistre majeur, la franchise applicable est la franchise « Risque Sinistre Véhicule » (RSV) correspondant à la valeur totale du véhicule, sauf si le Locataire a souscrit un pack de protection la réduisant. Le tableau suivant s’applique :

Article 14 — Prolongation et Retour Tardif

14.1 Prolongation

Toute prolongation doit être demandée 24h à l’avance et est soumise à l’accord exprès du Loueur.

14.2 Restitution anticipée

Aucune restitution anticipée ne donnera lieu à un remboursement.

14.3 Retour tardif

Tout retour tardif non autorisé est facturé 50 EUR par heure de retard, sans préjudice du droit du Loueur de réclamer la restitution du véhicule par toutes voies de droit.

Article 15 — Infractions et Amendes

Le Locataire est personnellement responsable de toutes les infractions au Code de la route commises durant la location. Des frais de gestion administrative de 50 EUR par dossier seront facturés pour le traitement de toute amende ou redevance.

Article 16 — Kilométrage et Carburant

16.1 Kilométrage

Le forfait kilométrique inclus est défini comme suit :

16.2 Carburant

Le Véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ. À défaut, le carburant manquant sera facturé 5 EUR par litre, majoré de 25 EUR de frais de service.

Article 17 — Protection des Données (RGPD)

Base légale : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)

Le Loueur, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Locataire dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ces données sont utilisées pour la gestion de la location, la facturation et la gestion des sinistres et amendes. Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition. Pour exercer ces droits, le Locataire peut contacter le Loueur par écrit.

Article 18 — Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGL et le contrat de location sont soumis au droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de l’arrondissement du siège social du Loueur seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence territoriale du Code judiciaire belge.